VITA-LIFE Headquarters Velden / Wörthersee (A)
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Conditions générales de vente et de livraison (CGV)

VITA LIFE HandelsgmbH, Trading & Support Center Europe, Gewerbepark 1, A-9220 Velden-Lind (ci-après nommé VITA-LIFE; pour tous les pays d’Europe Union, territoire continental + UK)

1. Champ d’application:

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre la société VITA-LIFE et ses clients, pour tous les modes de distribution. Toute condition divergente ne saurait être contraignante que si VITA-LIFE l’a acceptée par écrit. Toute condition orale impliquant une obligation supplémentaire pour VITA-LIFE n’a force obligatoire que si VITA-LIFE l’a expressément confirmée par écrit.

2. Conclusion du contrat et rétractation:

VITA-LIFE reçoit des commandes de ses clients sous les conditions déclinées ci-après. Les commandes du client constituent des offres d’achat contraignantes, qu’elles aient été déposées par écrit, par téléphone ou en ligne. Le contrat est conclu par l’acceptation, expresse ou tacite, de l’offre d’achat déposée par le client. Les informations présentées dans les catalogues, les listes de tarifs, les prospectus, les sites internet, etc. concernant les produits de VITA-LIFE ne constituent en aucun cas une offre contraignante de la part de VITA-LIFE et sont uniquement une invitation à établir des offres d’achat. Si un fournisseur de la société VITA-LIFE ne satisfait pas à ses engagements de livraison vis-à-vis de cette dernière, la société VITA-LIFE est autorisée à se rétracter du contrat avec le client concerné. Dans un tel cas, VITA-LIFE informera le client de l’impossibilité de la livraison. Tout prix d’achat déjà réglé sera alors immédiatement reversé au client ; toute autre revendication du client vis-à-vis de VITA-LIFE est expressément exclue. Les informations concernant le droit de rétraction ou de révocation du client sont fournies dans un document séparé.

3. Livraison:

La livraison intervient départ entrepôt et est effectuée à l’adresse de livraison fournie par le client. Les indications concernant les délais de livraison ne sont en principe pas contraignantes, sauf dans le cas où une date de livraison a été expressément confirmée de manière individuelle. Les livraisons partielles sont autorisées. Les délais de livraison convenus sont valables sous réserve d’obstacles imprévisibles extérieurs à la zone d’influence de VITA-LIFE ; notamment en cas de force majeure, de perturbation d’exploitation, de manque de matériel, de grève, etc. Dans la mesure où ces événements influent considérablement sur la possibilité d’exécuter le contrat de vente dans les délais prévus, lesdits délais de livraison se voient prolongés en conséquence. En tout état de cause, tout droit à des dommages et intérêts ou toute annulation du contrat pour cause de retard dans la livraison est exclu, sauf en cas de négligence grave ou d’intention frauduleuse de la part de VITA-LIFE.

4. Particularités du paiement par prélèvement automatique:

L’adresse de livraison, l’adresse postale et l’adresse de facturation doivent être identiques et situées en Allemagne, en Autriche ou en Suisse. En cas de paiement par prélèvement automatique, VITA-LIFE vérifie et évalue les coordonnées fournies par les clients et procède, dans les cas légitimes, à un échange de données avec d’autres entreprises du groupe VITA-LIFE et des agences de renseignements commerciaux. Le résultat de ce contrôle n’influe que sur la méthode de paiement, pas sur la livraison elle-même.

5. Échéance et paiement, défaillance:

Le prix d’achat devient exigible dès l’acceptation de la commande du client. En règle générale, le client est tenu de payer à l’avance et peut également régler le prix d’achat par carte de crédit ou par prélèvement automatique. Le paiement est considéré effectué le jour où VITA-LIFE peut en disposer. En cas de retard de paiement de la part du client, VITA-LIFE est en droit d’exiger des intérêts de retard annuels correspondant au taux d’intérêt de base majoré de 5 points de pourcentage. Si la société VITA-LIFE doit faire face à un dommage plus élevé en raison du retard de paiement, elle est autorisée à le revendiquer. En cas de retard, le client s’engage à rembourser les frais de mise en demeure et de recouvrement subis par VITA-LIFE, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à une poursuite en justice appropriée.

6. Transfert de risque, retard dans l’acceptation:

L’expédition a toujours lieu aux frais du client. En l’absence de consignes d’expédition particulières de la part du client, la société VITA-LIFE doit effectuer l’expédition de la manière qu’elle jugera la meilleure. Lorsque VITA-LIFE expédie la marchandise, le risque lié à la perte ou à l’endommagement de cette dernière ne revient au client qu’une fois que la marchandise a été livrée au client ou à un tiers désigné par ce dernier, et autre que le transporteur. Si en revanche, le client a conclu lui-même le contrat de transport sans avoir recours à l’une des possibilités proposées par l’entreprise, le risque revient au client dès la remise de la marchandise au transporteur. Si le client n’accepte pas la marchandise comme convenu, vita-life ® est autorisé à résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire approprié, d’une durée d’au moins 14 jours. VITA-LIFE est par ailleurs autorisé à exiger l’exécution du contrat ; dans ce cas, le client sera en tous les cas contraint à la prise en charge des frais liés à une nouvelle livraison de la marchandise, de valeur usuelle.

7. Compensation, rétention, cession de créance:

Le client ne dispose d’un droit de compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement ou reconnues par VITA-LIFE. Le client n’est autorisé à faire appel à son droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel. En cas de livraison avec réserve de propriété, le client nous cède déjà, en garantie de paiement et jusqu’au paiement définitif des créances, ses créances vis-à-vis de tiers dans la mesure où lesdites créances sont issues de la revente des marchandises. Les créances vis-à-vis de VITA-LIFE ne peuvent pas être cédées à un tiers, sauf accord contraire individuel.

8. Réserve de propriété:

Sans préjudice du transfert de risque antérieur, la marchandise livrée reste la propriété de VITA-LIFE jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des obligations imputées au client en vertu du contrat de vente. Tant que la marchandise reste la propriété de VITA-LIFE, le client n’est pas autorisé à donner la marchandise livrée en gage à un tiers ni à en transmettre la propriété à titre de garantie. Le client assume la totalité des risques pour la marchandise placée sous réserve de propriété, en particulier les risques de disparition, de perte ou de détérioration. Si la propriété de VITA-LIFE est menacée par un risque généré par un tiers, le client doit en informer VITA-LIFE immédiatement.

9. Garantie:

Le client doit examiner toute marchandise livrée immédiatement après réception, de manière détaillée. Toute réclamation pour cause de livraison incomplète ou de défaut doit être annoncée par écrit immédiatement après réception de chaque livraison, sans quoi la livraison est considérée comme acceptée sans réserve et le client renonce à tout droit à la garantie et aux dommages et intérêts la concernant. La nature et l’étendue du défaut doivent être décrites avec clarté, de manière à ce que VITA-LIFE puisse distinguer clairement le motif de la réclamation. La présence de défauts négligeables n’autorise pas le client à refuser les marchandises livrées. Le client est contraint d’assurer la conservation temporaire de la marchandise faisant l’objet de sa réclamation. Au demeurant, VITA-LIFE est tenu responsable des défauts de la livraison, à l’exclusion de toute autre revendication, selon le schéma suivant : tous les composants qui, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de livraison, deviendront inutilisables ou dont le fonctionnement sera considérablement restreint, de façon prouvée, suite à une circonstance survenue avant le transfert du risque (en particulier pour cause de défaut de construction, de mauvais matériaux ou de malfaçon) devront être réparés ou livrés à nouveau gratuitement, selon le choix de VITA-LIFE. L’usure naturelle, l’utilisation non conforme, l’usage excessif, la négligence et les modifications sans autorisation de VITA-LIFE excluent toute garantie. La prétention aux droits de garantie ne peut être acceptée que si elle est déposée par écrit auprès de VITA-LIFE, immédiatement après constatation de la défectuosité. Les composants concernés doivent être envoyés franco de port à VITA-LIFE. En cas de livraison de remplacement ou de mise à disposition d’un avoir, l’élément remplacé devient propriété de VITA-LIFE. Tout dédommagement supplémentaire sera expressément refusé, sauf en cas de négligence grave ou d’intention frauduleuse. En particulier, VITA-LIFE décline toute responsabilité pour les dommages consécutifs au défaut ou les dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet même de la livraison. Dans la mesure où la responsabilité de VITA-LIFE est exclue ou limitée, cette même exclusion ou limitation s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d’exécution.

10. Protection des données:

Le client consent au relèvement, à l’enregistrement et au traitement automatiques de ses données personnelles (à savoir nom/nom de l’entreprise, métier, date de naissance, numéro au registre de commerce, pouvoirs de représentation, personne à contacter, adresse professionnelle et autres adresses du client, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse e-mail, coordonnées bancaires, données de carte de crédit, numéro de TVA intracommunautaire) en vue d’exécuter le contrat et d’assurer la prise en charge du client ainsi qu’à des fins de publicité propre, consistant par exemple à l’envoi d’offres, de prospectus et de lettres d’information (sous forme papier et électronique), de même qu’à fin de référence à la relation commerciale actuelle ou passée entretenue avec le client. Le client accepte de recevoir, jusqu’à révocation, des courriers électroniques de nature publicitaire. Cet accord peut être révoqué à tout moment par voie écrite, par e-mail, fax ou courrier, aux coordonnées indiquées en tête des présentes CGV. VITA-LIFE est autorisé à enregistrer l’adresse IP des clients en vue de pouvoir prouver l’existence des commandes en ligne. Le client est dans l’obligation de communiquer à VITA-LIFE tout changement dans son adresse privée ou professionnelle survenant avant l’accomplissement complet, par les deux parties, de l’opération juridique faisant l’objet du contrat. Si le client néglige la communication de son changement d’adresse, les déclarations seront également considérées comme transmises lorsqu’elles seront envoyées à la dernière adresse communiquée.

11. Actualité des conditions de vente:

Toutes les conditions précédemment exposées s’appliquent à compter du jour de la commande. VITA-LIFE décline toute obligation juridique résultant de toute version précédente des CGV (pouvant, par exemple, être enregistrée dans le cache de votre ordinateur).

12. Dispositions générales, lieu d’exécution et juridiction compétente:

L’invalidité juridique d’une partie des présentes conditions de vente n’entraîne pas la nullité des autres stipulations. Seul le droit autrichien s’applique. L’applicabilité de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. La langue du contrat est l’allemand. Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est exclusivement le siège du Trading & Support Center compétent, indiqué ci-dessus. Si le contrat n’est pas conclu avec un client privé, le tribunal ayant compétence territoriale et d’attribution pour le siège social de VITA-LIFE sera le seul habilité à décider de tout litige résultant de la relation commerciale.
La cession de tout droit de garantie attribué par le présent contrat est expressément exclue, sauf accord contraire individuel.